Que dit la réglementation des eaux pluviales ?

Le code civil renferme une réglementation des eaux pluviales qui découlent naturellement des terrains. Selon l’Art. 641 du Code Civil, chaque propriétaire a le droit de disposer et d'user des eaux de pluies qui tombent sur son terrain

Que dit la réglementation des eaux pluviales ?

Les eaux pluviales et les règles à suivre

Le code civil renferme une réglementation des eaux pluviales qui découlent naturellement des terrains. Selon l’Art. 641 du Code Civil, chaque propriétaire a le droit de disposer et d'user des eaux de pluies qui tombent sur son terrain. Cependant, selon le code 681 du Code Civil, il est à noter que ces eaux pluviales, provenant du toit du propriétaire, ne devraient en aucun cas s’écouler directement sur un fonds voisin, mais sur le terrain du propriétaire ou sur la voie publique.

Aussi, en suivant l’écoulement naturel des eaux pluviales, le propriétaire du fonds inférieur est obligé de recevoir les eaux qui découlent du fonds supérieur. Toutefois, en cas d’aggravation de la servitude naturelle d’écoulement, le propriétaire du fonds supérieur devra indemniser le propriétaire du fond inférieur. Pour d’être sujette à ce genre de situation, la meilleure solution est la mise en place d’un réseau d’assainissement. Le raccordement des eaux pluviales par une entreprise d’assainissement sera nécessaire.

Contactez-nous par téléphone ou par mail, nous répondrons à toutes vos interrogation au sujet du raccordement des eaux pluviales.

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